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ERNT Jura 39
Etat des risques naturels et technologiques Jura 39

Objectif général de l'état des risques naturels et technologiques ERNT

Lors des transactions immobilières, chaque vendeur ou bailleur d'un bien bâti ou non bâti, situé dans une zone à risques devra annexer au contrat de vente ou de location un état des risques et la liste des catastrophes naturelles.

Biens concernés par l'état des risques naturels et technologiques ERNT

Bien bâti ou non bâti situé en zone de sismicité ou/et dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques (prescrits ou approuvés).

Quand réaliser le diagnostic état des risques naturels et technologiques ERNT ?
  • Vente :  à annexer au compromis.
  • Location : à annexer au bail.
Déroulement du diagnostic état des risques naturels et technologiques ERNT

Le diagnostiqueur recherche et communique les informations nécessaires à l'établissement de l'état des risques naturels ou technologiques (ERNT) et joint une cartographie permettant de localiser l'immeuble au regard des risques.

Validité du diagnostic état des risques naturels et technologiques ERNT

6 mois, sauf si modification de l'information entre le compromis et la vente.

Textes réglementaires du diagnostic état des risques naturels et technologiques ERNT

Application des dispositions du décret N°2005-134 du 15 février 2005, codifiée aux articles R 125-23 à R 125-27 du code de l'environnement.

Obligation du propriétaire et préconisation Annexer le diagnostic état des risques naturels et technologiques ERNT au compromis et au bail.

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