Diagnostic immobilier Jura 39

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Diagnostic Location Jura 39

  • DPE le diagnostic de performance énergétique location (depuis le 1er juillet 2007).
  • CREP le constat de risque d'exposition au plomb (à partir du 12 août 2008).
  • ERNT l'état des risques naturels et technologiques, dans certaines zones géographiques, (depuis le 1er juin 2006).
  • La superficie Loi Boutin ou surface habitable Loi Boutin qui détermine le nombre de m² de la chose louée.
Objectif général des diagnostics location Jura 39

Améliorer les rapports locatifs entre bailleur et locataire.

Un dossier de diagnostic technique doit être fourni par le bailleur et annexé au contrat de location lors de la signature d'un bail d'habitation ou de son renouvellement.

Bien concerné par les diagnostics location Jura 39

Immeuble à usage d'habitation (appartement ou maison individuelle) construit avant  le 1er janvier 1949 pour le Diagnostic Plomb location. Tout les immeubles à usage d'habitation pour les autres diagnostics (quelque soit l'année de construction)

Déroulement du diagnostic Plomb location Jura 39

Le diagnostiqueur immobilier Jura 39 procède, au moyen d'un analyseur à fluorescence X, à l'analyse systématique des revêtements afin d'identifier ceux contenant du plomb (qu'ils soient dégradés ou non), à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradations du bâti permettant d'identifier les situations d'insalubrité dans les logements. Avec ces éléments il élabore un constat des risques    d'exposition au plomb (CREP).

Les canalisations en plomb ne font pas partie des éléments analysés dans le diagnostic plomb location.

Déroulement du diagnostic DPE location Jura 39

Le Diagnostic Performance Énergétique location (DPE location) permet au locataire d'un logement :

  • d'être informé sur les caractéristiques thermiques du bien, sur ses consommations d'énergie ;
  • d'être sensibilisé à la lutte contre l'émission de gaz à effet de serre, par les "étiquettes énergie et climat" qui classeront le bien en fonction d'une échelle de A à G ;
Déroulement du diagnostic ERNT location Jura 39

Le diagnostiqueur immobilier Jura 39 recherche et communique les informations nécessaires à l'établissement de l'état des risques naturels ou technologiques location (ERNT location) et joint une cartographie permettant de localiser l'immeuble au regard des risques.

Déroulement du diagnostic « Mesurage Loi Boutin » Jura 39

Mesurage et calcul, au moyen d'un télémètre laser, de la surface privative du lot.

Le diagnostiqueur immobilier Jura 39, après contrôle du règlement de copropriété, procède à l'élaboration du certificat de mesurage Loi Boutin, qui mentionne la superficie habitable ainsi que les surfaces non prises en compte, conformément à la réglementation.

Textes rêglementaires sur les diagnostics locatifs obligatoires

La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 a été modifiée par l'ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction.

Concernant les baux d'habitation, un dossier de diagnostic technique doit être fourni par le bailleur et annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.

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