Diagnostic Plomb Jura 39

Objectif général du diagnostic plomb Jura 39

Lutte contre le saturnisme (notamment des enfants mineurs) et les situations d'insalubrité.

Biens concernés par le diagnostic plomb Jura 39

Immeuble à usage d'habitation (Parties privatives et parties communes) construit avant le 1er janvier 1949.

Quand réaliser le diagnostic plomb 39 Jura ?

Transaction : au moment du compromis.
Location : à compter du 12/08/2008 pour toute mise en location.
Copropriété (parties à usage commun) : immédiatement avant travaux et en tout état de cause avant le 12/08/2008.

Déroulement du diagnostic plomb 39 Jura

Le diagnostiqueur procède, au moyen d'un analyseur à fluorescence X, à l'analyse systématique des revêtements afin d'identifier ceux contenant du plomb (qu'ils soient dégradés ou non), à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradations du bâti permettant d'identifier les situations d'insalubrité dans les logements. Avec ces éléments il élabore un constat des risques d'exposition au plomb (CREP).

Les canalisations en plomb ne font pas partie des éléments analysés par le diagnostic plomb.

Validité du diagnostic plomb Jura 39

1 an ou illimité si le taux de plomb est inférieur au seuil.

Textes réglementaires du diagnostic plomb Jura 39

Article L1334-5 à 1334-13 du Code de la santé publique (loi du 09/08/04).
Article R 1334-10 à 1334-12 du Code de la santé publique (Décret 2006-474 du 25/04/06).

Obligation du propriétaire et préconisation aprés la réalisation du diagnostic plomb Jura 39

Si présence de plomb et en fonction de la concentration en plomb le propriétaire devra soit veiller à l'entretien de ces revêtements ou procéder aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb.

Annexer le rapport du diagnostic plomb 39 Jura au compromis.