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Diagnostic Loi Carrez Jura 39
Mesurage Loi Carrez Jura 39

Objectif général du diagnostic Loi Carrez Jura 39

Informer l'acquéreur de la surface exacte du bien.

Biens concernés par le diagnostic Loi Carrez Jura 39

Partie privative située dans une copropriété (hors cave, garage, ...).

Quand réaliser le diagnostic Loi Carrez Jura 39 ?

Vente : à annexer au compromis.

Déroulement du diagnostic Loi Carrez Jura 39

Mesurage et calcul, au moyen d'un télémètre laser, de la surface privative du lot.

Le diagnostiqueur, après contrôle du règlement de copropriété, procède à l'élaboration du certificat de mesurage, qui mentionne la superficie "Loi Carrez" ainsi que les surfaces non prises en compte, conformément à la réglementation.

Validité du diagnostic Loi Carrez Jura 39

30 ans en l'absence de travaux et de modification de la consistance du lot

Textes réglementaires du diagnostic Loi Carrez Jura 39
  • Loi 96-1107 du 18/12/96.
  • Décret 97-532 du 23/05/97.
Obligation du propriétaire et préconisation Annexer le diagnostic Loi Carrez Jura 39 au compromis.

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