Diagnostic immobilier Jura 39

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Diagnostic électricité Jura 39
Diagnostic électrique Jura 39

Objectif général du diagnostic électrique Jura 39

Etat de l'installation en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

Biens concernés par le diagnostic électrique Jura 39

Logement comportant une installation réalisée depuis plus de quinze ans (Parties privatives).

Quand réaliser le diagnostic électrique Jura 39 ?

Vente : à partir du 1er janvier 2009

Déroulement du diagnostic électrique Jura 39

Le diagnostiqueur vérifie la sécurité de l'installation électrique en correspondance à la norme établie

Validité du diagnostic électrique Jura 39

Le certificat devra avoir été établi depuis moins de 3 ans à la date de l'acte authentique.

Textes réglementaires du diagnostic électrique Jura 39
  • Article de loi L134-7 du code de la construction et de l'habitation
Obligation du propriétaire et préconisation Jura 39

En fonction des anomalies le propriétaire devra faire réparer son installation par un professionnel.

Annexer le diagnostic électrique Jura 39 au compromis.

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