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Diagnostic Amiante Jura 39

Objectif général du diagnostic amiante Jura 39

Protéger la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.

Biens concernés par le diagnostic amiante Jura 39
  • Constat avant vente : tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997.
  • Dossier technique Amiante (DTA) : l'obligation concerne les parties à usage commun de tous les immeubles bâtis, les établissements recevant du public, les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail, dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1999.
Quand réaliser le diagnostic amiante Jura 39 ?
  • Constat avant vente : au moment du compromis.
  • Dossier technique Amiante (DTA) : avant le 31/12/2005
Déroulement du diagnostic amiante Jura 39

Le diagnostiqueur procède au repérage systématique des matériaux suspect, recherche les produits contenant de l'amiante, selon une liste définie par la réglementation. Le diagnostiqueur réalise les prélèvements nécessaires à l'établissement du rapport de diagnostic amiante et mentionne les résultats des analyses effectuées par un laboratoire agréé.

Validité du diagnostic amiante Jura 39

Illimité sauf si des travaux ont modifié le constat de repérage amiante.

Textes réglementaires du diagnostic amiante Jura 39
  • Articles R1334-14 à R1334-29 du Code de la santé publique.
  • Arrêtés du 02/01/02 et du 22/08/02. Norme NF X 46-020.
Obligation du propriétaire et préconisation concernant le diagnostic amiante Jura 39
  • Constat avant vente : Pas d'obligation de travaux mais préconisation de travaux ou de surveillance.
  • Dossier technique Amiante (DTA) : Dans certains cas, mesures conservatoires et travaux à réaliser dans les 36 mois.
Annexer le rapport du diagnostic amiante Jura 39 au compromis.

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